Les employeurs de soignants seront prévenus dès une procédure pour violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 52
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 68 autres (afficher tous les noms)
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée une obligation de transmettre rapidement certaines informations sur un professionnel de santé. Sont concernés une mise en examen, une condamnation non définitive, un contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer, l’ouverture d’une procédure disciplinaire, une mesure conservatoire ou une décision pour des faits de violences sexuelles ou de graves atteintes à l’intégrité d’un patient pendant les soins. Ces informations devront être transmises sans délai au directeur de l’agence régionale de santé, à l’ordre professionnel, aux employeurs et aux établissements où le professionnel exerce. Les modalités seront fixées par un décret en Conseil d’État. Selon les auteurs, l’objectif est d’agir plus tôt, sans attendre la fin de la procédure, pour protéger les patients et les collègues.
Exemple concret
Un médecin fait l’objet d’une procédure disciplinaire après des faits de violences sur une patiente dans la clinique où il travaille. Dès l’ouverture de cette procédure, l’agence régionale de santé, l’ordre des médecins, son employeur et la clinique seraient informés, sans attendre la décision finale.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi si tu n’exerces pas dans le soin. Si tu es patient, cela peut améliorer ta protection, car les employeurs et l’ARS seraient alertés plus vite.
Qui est concerné : professionnels de santé, patients, employeurs, établissements de santé, ordres professionnels
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l’amendement a été adopté en séance publique, mais il émane de l’opposition, renvoie à un décret à venir et pourrait être réécrit ou retiré au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Toute information relative à une mise en examen, à une condamnation non définitive, à une mesure de contrôle judiciaire comportant une interdiction d’exercer, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, … est transmise sans délai, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, au… »
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