Les victimes de violences devront fournir un justificatif sous 24 h

En clair

Le texte prévoit qu'un agent public victime de violences sexuelles ou sexistes peut s'absenter jusqu'à dix jours ouvrables, sur présentation d'un justificatif. Cet amendement change ce justificatif : il doit être remis dans les vingt-quatre heures suivant le début du congé. L'attestation sur l'honneur n'est plus acceptée, seuls le récépissé de dépôt de plainte ou l'attestation d'une association restent valables. Pour les congés pris en plusieurs fois, deux autres passages du texte sont aussi complétés, mais leur contenu n'est pas fourni. Selon les auteurs, l'employeur doit pouvoir s'appuyer sur un document officiel, et le délai laisse le temps de l'obtenir après le début du congé.

Exemple concret

Une salariée dépose plainte un lundi et commence son congé le mardi. Elle a jusqu'au mercredi, même heure, pour remettre son récépissé à son employeur. Si elle n'a qu'une attestation sur l'honneur, celle-ci ne sera plus acceptée.

Pour toi

Si tu es victime, tu devras remettre un récépissé de plainte ou une attestation d'association dans les 24 heures suivant le début de ton congé. Une simple attestation sur l'honneur ne suffira plus.

Qui est concerné : agents publics, salariés, victimes de violences sexuelles ou sexistes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il a probablement de bonnes chances de rester dans le texte, mais le Sénat pourrait revoir les conditions de justificatif.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 8, après le mot : « présentation », insérer les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé, ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur ». »