L'employeur devra entendre la victime présumée avant une procédure interne

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement retire la possibilité pour l'employeur d'ouvrir une procédure interne quand un tiers l'alerte sur des violences sexuelles ou sexistes subies par un salarié. Il prévoit à la place que l'employeur reçoive et entende d'abord la victime présumée, pour vérifier que les éléments signalés sont sérieux et cohérents. Selon les auteurs, une procédure lancée sur la seule parole d'un tiers risque de fragiliser la procédure et de mettre en difficulté une personne qui ne se croit pas victime. Les articles de loi modifiés ne figurent pas dans les éléments fournis, donc le champ exact de la mesure reste incertain.

Pour toi

Si tu es salarié, cela viserait à ce que tu sois entendu avant qu'une procédure interne ne soit lancée à partir d'un signalement fait par un tiers. Aucun autre effet direct n'est identifiable avec les éléments disponibles.

Qui est concerné : salariés, employeurs, victimes présumées de violences sexuelles ou sexistes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, le texte peut encore être modifié et devra passer par le Sénat avant d'être promulgué.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « ou lorsque cette information lui est signalée par un tiers » ... « Lorsque l’employeur est informé par un tiers qu’un salarié est susceptible d’être victime des faits mentionnés au I, l’employeur reçoit et entend la victime présumée préalablement à l’engagement de la procédure… »