Les établissements seront prévenus dès qu'un soignant suspendu y exerce
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 51
- Alinéa
- Alinéa 8
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Ce texte concerne un professionnel de santé suspendu, par exemple après une mise en examen dans une affaire de violences sexuelles ou sexistes. Le projet prévoyait que le directeur de l'agence régionale de santé informe les employeurs. L'amendement supprime cette obligation et la remplace : l'autorité qui a prononcé la suspension doit prévenir immédiatement le responsable légal de chaque établissement où le professionnel exerce. Pour les agents publics, l'autorité qui les nomme est aussi prévenue si elle est différente. Selon les auteurs, cette information doit valoir quel que soit le motif, l'autorité qui a suspendu (agence régionale de santé ou ordre) et le statut public ou privé de l'établissement, y compris pour les praticiens hospitaliers gérés au niveau national.
Exemple concret
Un chirurgien suspendu après une mise en examen travaille aussi dans une clinique privée. Dès la décision de suspension, l'autorité qui l'a prise doit prévenir immédiatement le responsable légal de la clinique, qui peut ainsi l'écarter des soins.
Pour toi
Si tu es patient, tu peux être protégé plus vite : l'établissement où exerce un soignant suspendu doit être averti tout de suite. Aucun effet direct pour toi au quotidien.
Qui est concerné : professionnels de santé, établissements de santé, patients, agences régionales de santé, praticiens hospitaliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique à l'initiative d'un député du groupe de la majorité, l'amendement a probablement des chances d'être conservé à l'Assemblée, mais il reste technique et pourrait être réécrit au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement… »
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