Le référent harcèlement du CSE pourra dépasser son crédit d'heures

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute le référent désigné au comité social et économique, l'instance qui représente les salariés dans l'entreprise, à une liste de l'article L. 2315-9 du code du travail. Cet article n'est pas fourni, et le changement réel dépend d'un décret en Conseil d'État qui n'est pas encore écrit. Selon les auteurs, ce décret pourrait autoriser le référent à dépasser le plafond de mutualisation des heures de délégation, fixé aujourd'hui à une fois et demie le crédit d'heures. Ce serait pour lui donner plus de souplesse dans l'exercice de ses missions.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à ce stade.

Qui est concerné : salariés, entreprises, représentants du personnel, référents CSE

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyennes : l'amendement a été adopté en séance publique par une députée de la majorité, mais il ne produit d'effet qu'après un décret et pourrait être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ». »