Les employeurs devront recenser les risques de violences sexuelles et sexistes
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 41
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le document unique d'évaluation des risques professionnels, que tout employeur doit tenir à jour, devra mentionner explicitement les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L'employeur devra aussi prévoir des actions de prévention de ces risques. Selon les auteurs, cette obligation s'appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L'objectif affiché est de rendre cette prévention plus concrète dans les entreprises, en la faisant figurer dans l'évaluation des risques.
Exemple concret
Une boutique de 5 salariés devrait noter dans son document unique le risque de harcèlement sexuel, puis décrire les actions prévues pour le prévenir, comme une formation ou une procédure de signalement.
Hypothèses de l'exemple
- boutique de 5 salariés, taille choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu es salarié, ton employeur devra inscrire ces risques dans son document unique et prévoir des actions de prévention, même dans une petite structure.
Qui est concerné : salariés, employeurs, entreprises, petites entreprises
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il devrait a priori rester dans le texte, mais il pourra encore être modifié et devra être examiné par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Il recense les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » ; « b) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour l’ensemble des entreprises, sur la définition d’actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des… »
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