Les plateformes devraient sensibiliser leurs travailleurs aux violences sexistes
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 41
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code du travail modifié (L. 7342-9) n'est pas fourni, on ne sait donc pas exactement ce que prévoit sa rédaction actuelle. L'amendement ajoute à la liste des mesures de la charte que les plateformes établissent pour leurs travailleurs la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes. Selon ses auteurs, il étend ainsi aux travailleurs des plateformes la sensibilisation aux risques liés à ces violences.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : plateformes numériques, travailleurs des plateformes
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, un amendement adopté en séance publique a de bonnes chances de rester dans le texte, mais il devra encore passer par le Sénat et pourra être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au septième alinéa de l’article L. 7342‑9 du code du travail, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , dont la prévention du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des agissements sexistes ». »
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