Corrige le nom de la loi de 1991 sur l'aide juridique
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 31
- Alinéa
- Alinéa 1
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Balanant
- Groupe
- Les Démocrates
En clair
Cet amendement corrige une erreur de nom dans le texte. Le projet parle de la loi « relative à l'aide juridictionnelle », alors que le bon intitulé est « relative à l'aide juridique ». Les auteurs précisent qu'il s'agit seulement de corriger une erreur de référence.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : avocats, justiciables
Chances que ça reste
Chances fortes
Il devrait probablement être conservé, puisqu'il s'agit d'une simple correction de rédaction qui ne change pas le sens du texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À l'alinéa 1, substituer au mot : « juridictionnelle » le mot : « juridique ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site