L'information sur ses droits devra se faire par écrit

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute les mots « par écrit » après le mot « informe » à l'alinéa 7 de l'article 44, puis reprend la même précision à l'alinéa 26. D'après l'exposé sommaire, il s'agit de préciser que l'employeur informe le salarié ou l'agent public de ses droits et de ses voies de recours après un signalement de violences sexuelles ou sexistes, et que cette information est donnée par écrit. Le texte visé ne permettant pas de retrouver précisément ces alinéas, la portée exacte reste inconnue.

Pour toi

Effet pour toi impossible à établir avec les éléments disponibles.

Qui est concerné : salariés, agents publics, employeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, cet amendement de précision a probablement des chances de rester dans le texte, mais il pourrait être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l'alinéa 7, après le mot : « informe », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot : « informe », insérer les mots : « par écrit ». »