Plaintes contre un médecin : des faits seulement possibles suffiront pour la procédure rapide

En clair

L'article prévoit que, pour une plainte contre un professionnel de santé pour violences sexuelles, le conseil départemental de l'ordre saute la phase de conciliation et transmet la plainte à l'agence régionale de santé. Cet amendement ajoute les mots « susceptibles d'être » : la procédure s'applique dès que la plainte relate des faits pouvant constituer ces violences, et non seulement lorsque la plainte les qualifie déjà ainsi. Selon ses auteurs, il s'agit d'éviter que la règle dépende de la façon dont la victime décrit les faits.

Exemple concret

Une patiente porte plainte contre son médecin en décrivant des gestes à connotation sexuelle, sans employer de terme juridique. Avec cet amendement, sa plainte ne passerait pas par la conciliation et serait transmise sans délai à l'agence régionale de santé.

Pour toi

Si tu es patient et que tu portes plainte pour ce type de faits contre un professionnel de santé, ta plainte pourrait suivre la procédure rapide même si tu ne qualifies pas les faits juridiquement.

Qui est concerné : patients, professionnels de santé, victimes de violences sexuelles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, donc avec un soutien suffisant ce jour-là, mais la proposition de loi doit encore passer au Sénat, qui pourrait réécrire cette disposition ; la chance de survie est a priori moyenne.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « faits », insérer les mots : « susceptibles d'être ». »