Un président d'ordre des médecins risquera la prison s'il ne saisit pas la justice
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 49
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand un patient porte plainte pour violences sexuelles contre un médecin, le président du conseil départemental de l'ordre doit prévenir le procureur de la République sans délai, sans tenter de conciliation. L'amendement remplace la simple mention d'une sanction pénale générale par un renvoi à l'article 40 du code de procédure pénale, qui oblige les autorités à signaler les crimes et délits à la justice. Il ajoute une peine précise : le président qui ne prévient pas le procureur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Selon ses auteurs, une mission sur l'affaire Le Scouarnec n'a trouvé aucun cas où un conseil départemental de l'ordre des médecins ait saisi la justice pour des violences sexuelles, d'où la volonté de rendre cette obligation effective.
Exemple concret
Un patient porte plainte auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins contre un médecin pour agression sexuelle. Le président doit informer le procureur sans délai. S'il ne le fait pas, il peut être poursuivi et risquer jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende.
Pour toi
Si tu es patient, une plainte pour violences sexuelles contre un médecin devrait arriver plus vite devant la justice. Aucun effet direct pour toi au quotidien.
Qui est concerné : patients, médecins, présidents de conseils départementaux de l'ordre des médecins
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait a priori survivre, mais une peine de prison ciblée sur un président d'ordre pourrait être rediscutée au Sénat ou contestée devant le Conseil constitutionnel.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le fait, pour le président d’un conseil départemental, de s’abstenir d’informer le procureur de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
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