Les chambres disciplinaires préviendront l'ARS sans délai des décisions définitives
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 51
- Alinéa
- Alinéa 17
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, Mme Chatelain et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Quand un professionnel de santé est sanctionné par sa chambre disciplinaire, celle-ci doit prévenir le directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Cet amendement ajoute que cette information doit se faire sans délai, dès que la décision devient définitive et exécutoire. Le texte vise à éviter qu'une sanction définitive reste inconnue de l'ARS pendant un certain temps. Ses auteurs veulent que l'ARS puisse agir rapidement pour protéger les patients.
Exemple concret
Un chirurgien-dentiste voit sa sanction disciplinaire devenir définitive. Avec cet amendement, sa chambre disciplinaire doit prévenir l'ARS dès ce jour-là, et non à une date laissée à son appréciation.
Hypothèses de l'exemple
- Décision devenue définitive un mardi, jour choisi pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi au quotidien : l'ARS serait simplement informée plus vite qu'un professionnel de santé a été définitivement sanctionné.
Qui est concerné : professionnels de santé, ordres professionnels, agences régionales de santé, patients
Chances que ça reste
Chances fortes
Adopté en séance publique, il ne fait que préciser un délai dans une obligation déjà prévue, il serait a priori conservé, même si le Sénat peut réécrire l'article.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À l’alinéa 17, après le mot : « informent », insérer les mots : « sans délai ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site