Chaque employeur public devra désigner un référent sur les violences

En clair

Cet amendement modifie la phrase de l'article 42 qui crée le référent pour les agents publics. Au lieu de donner à chaque agent le droit de consulter un référent, il oblige les employeurs publics à en désigner un, chargé de coordonner les actions menées. La mission du référent est élargie à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Selon les auteurs, cela inscrit dans la loi un référent Égalité déjà présent dans la fonction publique depuis 2018, et évite la coexistence de plusieurs référents sur le même sujet. Le texte ne précise pas ici quels employeurs sont visés au-delà de la référence à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, qui n'est pas fourni.

Pour toi

Pour toi, si tu es agent public, le texte ne prévoit plus que tu puisses consulter directement ce référent : c'est ton employeur qui doit en désigner un.

Qui est concerné : agents publics, employeurs publics, collectivités, hôpitaux, administrations de l'État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a a priori des chances de rester dans le texte, mais il change la portée d'une disposition et devra être examiné par le Sénat, puis éventuellement en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 désignent un référent chargé de coordonner les actions menées »