Le document sur les violences au travail sera fixé par la branche, pas par décret

En clair

Le texte prévoit que, lorsqu'un particulier embauche un salarié à son domicile, il lui remet un document sur les droits et obligations en matière d'agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes. Le texte initial renvoyait le contenu de ce document et la façon de le rédiger à un décret. Cet amendement supprime ce renvoi au décret. Selon ses auteurs, une disposition ajoutée en commission confie désormais cette tâche à la branche professionnelle des particuliers employeurs, qui doit établir le document dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Exemple concret

Une famille qui embauche une aide à domicile lui remettra le document au moment de la signature du contrat. Son contenu sera défini par l'accord ou le protocole de la branche, et non par un texte réglementaire publié par l'État.

Pour toi

Si tu emploies une aide à domicile ou une garde d'enfants, tu devras lui remettre ce document à l'embauche, mais c'est la branche, et non un décret, qui en fixera le contenu.

Qui est concerné : particuliers employeurs, salariés à domicile, branche des particuliers employeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement semble probablement cohérent avec la disposition ajoutée en commission, ce qui pourrait faciliter son maintien. Il reste cependant susceptible d'être modifié et devra passer par le Sénat avant d'être définitif.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le contenu et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire ». »