Retire du texte l'article sur la décharge d'obligation alimentaire

En clair

Aujourd'hui, une personne peut être tenue de verser une aide financière à un proche dans le besoin, c'est l'obligation alimentaire. L'article 38 bis, dans la version discutée, aurait permis au débiteur de demander à être libéré de cette obligation à l'avance, et d'en être libéré de plein droit si le créancier avait été condamné pour un crime ou une agression sexuelle contre lui. Cet amendement supprime cet article, donc ces changements ne seraient pas inscrits dans la loi. Selon ses auteurs, la décharge peut déjà être demandée sans attendre une demande d'aliments et le juge apprécie déjà la situation. Ils ajoutent que l'article 38 modifie le même alinéa, ce qui créerait une contradiction.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu es concerné par une obligation alimentaire envers un proche, les règles actuelles restent en place.

Qui est concerné : particuliers, victimes de violences, familles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement supprime l'article, mais le texte passera encore par le Sénat, qui pourrait a priori rétablir une version proche de l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »