Supprime le mot « incestueuse » dans la décharge des pensions alimentaires

En clair

Cet amendement retire le mot « incestueuse » d'une règle du code civil. Cette règle prévoit qu'une personne qui doit une pension alimentaire à un proche est libérée de cette obligation si ce proche a été condamné pour certains crimes ou agressions sexuelles commis contre elle. Selon les auteurs, le mot est superflu, car la plupart des agressions de ce type au sein d'une famille seraient déjà incestueuses, et son retrait permettrait d'inclure les agressions commises sur l'autre parent du débiteur. Le texte fourni ne montre pas ce mot, qui a été ajouté en commission selon l'exposé sommaire, ce qui limite la certitude sur sa place exacte.

Exemple concret

Un adulte à qui son parent demande une pension alimentaire, alors que ce parent a été condamné pour une agression sexuelle commise sur l'autre parent de cet adulte : selon les auteurs, l'adulte pourrait être déchargé de cette obligation.

Pour toi

Pour toi, cela ne change rien directement, sauf si tu dois une pension alimentaire à un proche ou si tu en reçois une. Dans ce cas, la condamnation pénale de la personne qui la réclame pourrait peser davantage sur ton obligation.

Qui est concerné : débiteurs d'aliments, créanciers d'aliments, familles, victimes de violences sexuelles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais il modifie un texte sensible qui devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « incestueuse ». »