Les particuliers employeurs remettront un document sur les violences sexuelles au travail

En clair

Le texte prévoit qu'un accord de la branche des particuliers employeurs fixe le modèle du document que l'employeur doit remettre au salarié à domicile lors de la signature du contrat. Ce document porte sur les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et indique les contacts utiles. L'accord doit être conclu dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, et il définit aussi comment orienter et accompagner les victimes et traiter les signalements. Les auteurs veulent regrouper ces dispositifs dans une seule négociation, confiée à la branche. S'il n'y a pas d'accord, les organisations représentatives du secteur définissent ces dispositifs par une recommandation patronale.

Exemple concret

Une famille embauche une aide à domicile pour garder un enfant. Lors de la signature du contrat, elle remet à la salariée le document prévu, qui rappelle ses droits et obligations et donne les contacts utiles.

Pour toi

Si tu embauches quelqu'un à domicile, tu devras lui remettre ce document dès la signature du contrat. Si tu travailles à domicile, tu recevras ce document avec ton contrat, avec les contacts utiles pour signaler une violence.

Qui est concerné : particuliers employeurs, salariés à domicile, branche professionnelle

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a de bonnes chances de rester dans le texte, mais il pourra être modifié par le Sénat, et il porte sur une proposition de loi qui n'est pas encore définitive.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 2° Établissant le modèle du document prévu à l'article L. 7221-3 du même code. « À défaut d’accord, les organisations professionnelles représentatives du secteur au niveau national définissent les dispositifs prévus aux deux alinéas précédent par voie de recommandation patronale. » »