La formation des soignants citera les mutilations sexuelles féminines
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 50
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Abomangoli, M. Vannier, M. Alexandre et 68 autres (afficher tous les noms)
Mme Abomangoli, M. Vannier, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'amendement ajoute les mutilations sexuelles féminines à la liste des sujets que doivent couvrir les orientations de la formation continue des professionnels de santé. Ces orientations concernent le développement professionnel continu, c'est-à-dire la formation que suivent les soignants après leurs études. Selon les auteurs, l'obligation de traiter ce sujet dans les formations existe depuis 2006, mais seules quatre facultés de médecine l'appliqueraient d'après les associations citées. Le texte précise la liste des sujets, mais la façon dont ces orientations s'imposent aux formations dépend d'un article du code qui n'est pas fourni. L'objectif affiché est de rendre cette formation effective, alors que 139 312 femmes adultes vivant en France en ont subi une, d'après l'exposé.
Exemple concret
Une sage-femme de protection maternelle et infantile qui suit une formation continue pourrait y trouver un module sur le repérage des mutilations sexuelles féminines.
Pour toi
Si tu es professionnel de santé, cette formation pourrait devenir plus précise sur ce sujet. Aucun effet direct immédiat pour toi sinon.
Qui est concerné : professionnels de santé, sages-femmes, médecins, facultés de médecine
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique alors qu'il émane de l'opposition, il a a priori reçu un soutien au-delà de son groupe, mais il pourra encore être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Après le mot : « chimique, », insérer les mots : « la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, ». »
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