Le mot « consentement » remplace « accord » pour la diffusion d’images intimes
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 26
- Alinéa
- Après l'alinéa 2
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Bonnivard et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement remplace le mot « accord » par « consentement » dans la règle qui punit la diffusion d’images intimes sans permission. Il précise aussi que le consentement donné pour une prise de vue ou un envoi à une personne ne vaut pas accord pour une diffusion à d’autres personnes ou au public.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte précise seulement les mots employés dans une règle qui protège les personnes dont les images intimes sont diffusées sans leur accord.
Qui est concerné : particuliers, plateformes en ligne
Chances que ça reste
Chances fortes
Il survivrait probablement : adopté en séance publique, il ne fait que préciser la rédaction, ce qui limite les objections, même si le texte devra encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la personne à cette diffusion » ; » »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site