Les CFA devront remettre aux apprentis un document sur les violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 43 bis
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement impose aux centres de formation d'apprentis (CFA) de remettre un document sur les violences sexuelles et sexistes, mais ce document est décrit dans un alinéa que le texte fourni ne reproduit pas. Il précise aussi que la sensibilisation des CFA couvrira les agressions sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes dans le cadre professionnel. Selon les auteurs, il s'agit de reprendre les termes retenus après l'examen au Conseil d'État.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es apprenti : tu pourrais recevoir un document sur les violences sexuelles et le harcèlement pendant ta formation.
Qui est concerné : apprentis, centres de formation d'apprentis, employeurs d'apprentis
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait probablement maintenu, car il a été adopté en séance publique et harmonise la rédaction avec celle issue du Conseil d'État, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 6231‑2 est ainsi modifié : « a) Le 4° est complété par les mots : « , comprenant la remise du document mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6222‑4 » ; « b) A la première phrase du 7°, les mots : « au travail » sont… »
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