Les mesures de protection anti-contact ciblent la victime et les témoins
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 44
- Alinéa
- Alinéa 11
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 44 oblige partis politiques et syndicats à mettre en place un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes, avec des mesures conservatoires pour protéger la personne qui signale et les témoins. Cet amendement remplace, à l'alinéa 11, la formule sur la prévention de tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause par « assurer la protection de la victime présumée et des témoins ». Selon ses auteurs, il vise à recentrer ces mesures sur la protection. La formule exacte de l'alinéa dans le texte en discussion ne figure pas dans les éléments fournis : on ne peut donc pas dire avec certitude ce qui disparaît.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : partis politiques, syndicats, victimes de violences sexuelles, témoins
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a déjà passé l'étape de l'Assemblée, mais il pourrait a priori être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« substituer aux mots : « prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause » les mots : « assurer la protection de la victime présumée et des témoins ». »
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