Précise qui est entendu dans l'enquête interne des partis sur les violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 44
- Alinéa
- Alinéa 12
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement remplace, à l'alinéa 12 de l'article 44, les mots « en premier lieu » par une liste : les témoins identifiés pendant l'enquête et la personne mise en cause. Il supprime aussi les alinéas 13 et 14, fait la même chose à l'alinéa 31 et supprime les alinéas 32 et 33. Ces alinéas ne sont pas fournis, on ne sait donc pas ce que la phrase initiale organisait ni quelles règles tombent. Selon ses auteurs, il clarifie qui doit être entendu lors de l'enquête interne.
Pour toi
Aucun effet direct identifiable pour toi à partir de ce texte.
Qui est concerné : partis politiques, organisations syndicales, victimes de violences sexuelles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : il a été adopté en séance publique, mais il devra encore passer par le Sénat, et les alinéas qu'il modifie ou supprime pourraient être retouchés ensuite.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en premier lieu » les mots : « des témoins identifiés au cours de l’enquête et de la personne mise en cause ». »
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