Retirer le mot « garantie » de l'aide juridique des mineurs victimes

En clair

Cet amendement retire le mot « garantie » de la phrase qui accorde l’aide juridictionnelle au mineur victime de violences. Il s’agit d’éviter une confusion avec un autre mécanisme, dit « garanti », prévu par la loi de 1991, où l’aide est versée à l’avocat avant que les ressources de la personne soient vérifiées. Selon ses auteurs, l’aide est ici de droit pour ces mineurs, donc ce mot ne doit pas laisser croire le contraire.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le droit à l’aide juridictionnelle reste le même, seule sa formulation change.

Qui est concerné : mineurs victimes de violences, avocats, juridictions

Chances que ça reste

Chances fortes

A priori, une correction de rédaction adoptée en séance publique a de bonnes chances d’être conservée, sauf reformulation ultérieure au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « garantie ». »