Les victimes présumées recevront une synthèse du rapport d'enquête interne

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article 44 n'est pas fourni dans sa version en discussion, donc on ne voit pas la formulation d'origine des alinéas 15 et 16. On sait que l'amendement retire de l'alinéa 15 les mots sur les mesures prises par l'employeur, puis remplace l'alinéa 16 par une règle : la personne qui signale les faits et la personne mise en cause reçoivent une synthèse du rapport d'enquête, qui retrace les étapes et les conclusions de l'enquête. L'employeur informe la victime présumée des mesures prises à l'issue de l'enquête. Selon les auteurs, il s'agit de préciser ce rapport tout en garantissant la confidentialité des témoignages. Le même changement est fait à l'alinéa 34 et à l'alinéa 35.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es concerné par une procédure interne de signalement.

Qui est concerné : victimes présumées, personnes mises en cause, employeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, mais il pourra encore être modifié au Sénat, puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 8° La remise de la synthèse du rapport d'enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette synthèse rend compte des différentes étapes de l'enquête et de ses conclusions, en garantissant la confidentialité des témoignages. » »