Remplace « auditionnées » par « entendues » dans la plainte en ligne
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 3 bis
- Alinéa
- Alinéa 6
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement corrige la rédaction de l'article sur la plainte en ligne déposée depuis l'étranger : il précise le renvoi à un alinéa précis et remplace « auditionnées » par « entendues », sans changer le sens.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, le sens de la règle reste le même.
Qui est concerné : victimes établies hors de France, Français de l'étranger
Chances que ça reste
Chances fortes
Il serait probablement conservé, car il ne fait que corriger la rédaction d'une disposition adoptée en séance publique, sans toucher au fond.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l’alinéa 6, après le mot : « application » insérer les mots : « du cinquième alinéa ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « auditionnées » le mot : « entendues ». »
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