Déplacer une précision de délai dans la rédaction d'un article sur les plaintes
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 3 bis
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement corrige seulement la place d'un membre de phrase dans le texte, sans changer le sens. Il déplace les mots « à la victime dans les meilleurs délais » juste après le mot « adressés », pour que la phrase se lise mieux. Les auteurs n'en donnent pas d'autre raison dans l'exposé sommaire, qui se limite à qualifier l'amendement de rédactionnel.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le délai d'envoi du récépissé à la victime reste le même.
Qui est concerné : victimes de violences intrafamiliales, victimes de violences sexistes et sexuelles, Français établis hors de France
Chances que ça reste
Chances fortes
Il est probablement retenu sans difficulté, puisqu'il ne modifie pas le fond et que son exposé le présente comme purement rédactionnel.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À l’alinéa 3, après le mot : « adressés » insérer les mots : « à la victime dans les meilleurs délais ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site