Réordonner les types de violences pour porter plainte depuis l'étranger
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 3 bis
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement change seulement l'ordre des mots dans une liste. Il ne modifie pas le sens : la plainte électronique depuis l'étranger reste ouverte aux mêmes victimes de violences. Il s'agit d'une correction de rédaction.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : victimes de violences, Français établis hors de France
Chances que ça reste
Chances fortes
Il revient probablement au même sens et devrait donc être conservé sans difficulté dans la suite de la procédure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« substituer aux mots : « intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ». »
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