Acte intime sans consentement permis si un organe est en danger
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 58
- Alinéa
- Alinéa 6
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Valletoux, M. Henriet, Mme Chazé et 16 autres (afficher tous les noms)
M. Valletoux, M. Henriet, Mme Chazé, Mme de Pélichy, Mme Rauch, Mme Violland, M. Lam, M. Bouyx, Mme Spillebout, Mme Lise Magnier, Mme Maud Petit, Mme Panonacle, Mme Miller, Mme Carteron, M. Albertini, M. Roseren, Mme Lemoine, M. Ray et M. Daubié
- Groupe
- Horizons & Indépendants
En clair
Quand une personne ne peut pas exprimer son accord, un acte intime ou invasif, examen compris, n'est permis aujourd'hui que s'il y a urgence vitale. Cet amendement remplace cette condition par « impératif pour empêcher la survenue d'un dommage irréversible ». Le consentement explicite reste la règle. Selon les auteurs, attendre le consentement peut faire perdre un organe, par exemple en cas de torsion testiculaire. La notion de dommage irréversible n'est pas définie dans le texte.
Exemple concret
Un homme inconscient après un accident arrive aux urgences avec une douleur testiculaire soudaine. Une torsion testiculaire doit être opérée très vite pour sauver l'organe. Avec cette rédaction, le médecin pourrait pratiquer l'examen et l'opération sans son accord, car attendre son réveil ferait perdre le testicule. Sans cet amendement, seul un risque pour la vie aurait permis d'agir.
Hypothèses de l'exemple
- patient inconscient après un accident, valeur choisie pour l'exemple
- douleur testiculaire soudaine évoquant une torsion, cas cité par les auteurs de l'amendement
Pour toi
Pour toi, cela compte surtout si tu te retrouves un jour inconscient à l'hôpital : un acte intime urgent pourrait alors être fait sans ton accord pour éviter une perte définitive. Si tu peux donner ton avis, rien ne change.
Qui est concerné : patients, personnes hors d'état de donner leur accord, professionnels de santé
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, mais la notion de dommage irréversible est vague et pourrait être précisée ou retouchée au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’urgence vitale » les mots : « impératif pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible ». »
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