Corrige des renvois d'articles dans la loi sur les contenus en ligne
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Après l'alinéa 12
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans l'article 6-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, sans changer le fond du texte. Le « deuxième alinéa » visé doit devenir le « troisième alinéa du I » du même article.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : juges, hébergeurs de contenus, plateformes en ligne
Chances que ça reste
Chances fortes
Il devrait a priori être conservé, car il ne fait que corriger des renvois internes sans toucher au sens du texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « a bis) Le II de l’article 6‑2 est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« troisième alinéa du I » « – au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I » »
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