Corrige la rédaction d'un renvoi sur les contenus intimes diffusés en ligne

En clair

Cet amendement corrige seulement la rédaction de l'alinéa 9 : il remplace « auxdits articles » par « aux articles » et ajoute deux renvois, au deuxième alinéa de l'article 226-2-1 et à l'article 226-8-1 du même code, qui concernent la diffusion de contenus sans le consentement de la personne représentée. Ses auteurs le présentent comme une simple mise en forme du texte, sans changement de sens.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : victimes de diffusion de contenus intimes, plateformes en ligne, juges

Chances que ça reste

Chances fortes

Il ne change pas le fond de la loi, donc il devrait a priori être conservé, même si le texte pourra encore être modifié au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 226‑2-1 et à l’article 226‑8-1 du même code ». »