Complète une référence d'article oubliée dans la loi sur le numérique
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Alinéa 8
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement corrige une erreur de rédaction. Dans l'article 10, une phrase renvoie à « l'article du même code » sans donner le numéro. Il ajoute le numéro 226‑8‑1 pour que le renvoi soit complet. Selon les auteurs, il s'agit seulement de corriger une erreur matérielle, sans changer le fond de la règle.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : hébergeurs de contenus, éditeurs de services en ligne, victimes de diffusion sans consentement
Chances que ça reste
Chances fortes
Une simple correction de rédaction serait a priori très probablement conservée, sauf si l'alinéa est réécrit ou supprimé en séance ou au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « article » insérer la référence : « 226‑8-1 ». »
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