Corrige les renvois d'articles de la loi sur les contenus diffusés en ligne
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Alinéa 10
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ne change pas le fond de la loi : il corrige des numéros d'articles de renvoi dans la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, afin que les nouvelles références aux délits de diffusion de contenus intimes en ligne soient bien prises en compte.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : hébergeurs de contenus, plateformes en ligne, juristes
Chances que ça reste
Chances fortes
Probablement forte, car il ne fait que mettre en cohérence des renvois et suivra a priori le sort du texte auquel il se rattache, mais il devra encore être confirmé en séance puis passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « « – À la première phrase, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ; « « – À la seconde phrase, le… »
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