Corrige un renvoi entre alinéas dans la loi sur les contenus en ligne
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Alinéa 9
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement corrige seulement une référence écrite dans le texte, pour qu'elle renvoie au bon alinéa. Il ne change aucune règle de fond. Ses auteurs n'ont pas donné d'autre justification que la coordination du texte.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers, hébergeurs de contenus, plateformes en ligne
Chances que ça reste
Chances fortes
Un amendement de coordination adopté en séance publique devrait probablement rester dans le texte, puisqu'il ne modifie pas le fond.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« b bis) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots :« à troisième » »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site