Harmonise dans le code du travail les démarches ouvertes aux victimes
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 46
- Alinéa
- Alinéa 8
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement précise, à l'alinéa 8 de l'article 46, à quoi sert l'autorisation d'absence accordée à une victime de violences sexuelles ou sexistes : des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Il touche le code du travail, donc les salariés du privé, et reprend la formulation déjà prévue pour les agents publics. Selon ses auteurs, il s'agit seulement d'harmoniser la rédaction entre les différents codes.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es salarié du privé et victime de ces faits : la liste des démarches couvertes par l'absence est alors précisée.
Qui est concerné : salariés du privé, employeurs, victimes de violences sexuelles ou sexistes
Chances que ça reste
Chances fortes
Il devrait a priori survivre sans difficulté, puisqu'il ne fait que aligner la rédaction sur le texte déjà retenu pour les agents publics.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site