Un dommage en ligne n'aura pas à prouver une faute ni une infraction
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 10
- Alinéa
- Alinéa 21
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retouche la définition du « dommage » ajoutée en commission à l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la loi encadrant les contenus sur internet. Le dommage n'est plus « entendu comme » tout contenu qui porte atteinte aux droits, mais ce qui « résulte de » ce contenu. Il ajoute aussi qu'il n'est pas nécessaire de prouver une faute ou une infraction pour caractériser ce dommage. Enfin, il précise que l'exception à la loi sur la liberté de la presse de 1881 vise l'article 29 de cette loi, et il porte à quatre (au lieu de deux) le nombre d'alinéas auxquels renvoie la procédure. Selon les auteurs, il s'agit seulement de corriger la rédaction de l'ajout de la commission.
Exemple concret
Une photo intime d'une personne est publiée en ligne sans son accord, par un auteur inconnu. Le juge pourrait ordonner son retrait au titre du dommage, sans que la victime ait à prouver une faute ni une infraction.
Pour toi
Si un contenu te concernant est publié sans ton accord, la procédure de retrait ne demanderait a priori pas de prouver qu'une infraction a été commise. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : victimes de diffusion en ligne, hébergeurs, plateformes, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement maintenu en l'état, puisqu'il ne fait que préciser la rédaction d'un ajout de commission adopté en séance publique, mais le Sénat pourrait reprendre ou modifier cette définition.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « est entendu comme » les mots : « résulte de ». II. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel » les mots : « sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute ou le… »
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