Les écoles privées reconnues devront publier un plan sur les violences sexistes
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 39
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les établissements d’enseignement supérieur privés qui ont une reconnaissance de l’État devront publier chaque année un plan d’engagement social et sociétal. Ce plan devra détailler leurs mesures sur le handicap, l’accès aux droits et aux soins, la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Pour ces dernières, il devra présenter les actions de prévention, la manière dont les signalements sont reçus et suivis, l’aide aux victimes et la formation des enseignants. La publication de ce plan deviendrait une condition pour obtenir ou garder cette reconnaissance. Selon les auteurs, un rapport de l’inspection sociale et de l’inspection de l’enseignement a relevé des engagements inégaux et souvent limités dans ces établissements.
Exemple concret
Une école privée reconnue par l’État, qui forme des étudiants sur trois sites, devrait publier chaque année un plan qui détaille, pour chacun des trois sites, ses actions contre les violences sexistes et sexuelles et la façon dont elle traite les signalements.
Hypothèses de l'exemple
- école supposée reconnue par l’État, valeur choisie pour l’exemple
- trois sites de formation, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu étudies dans une école supérieure privée reconnue, tu pourras trouver chaque année son plan et voir comment elle gère les signalements.
Qui est concerné : étudiants, établissements privés d’enseignement supérieur, victimes de violences sexistes et sexuelles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique par un député de la majorité, cet amendement a probablement des chances de rester dans le texte, mais le Sénat pourrait le modifier ou le supprimer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal. … En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention »
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