Les services de probation pourront alerter la protection de l'enfance en cas de danger pour un mineur
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 38 ter
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Travert
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui suivent les personnes condamnées, pourront transmettre aux services de protection de l'enfance les informations utiles s'ils repèrent un danger pour un mineur. Cela concerne notamment les suivis liés à des violences intrafamiliales. Seules les informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation pourront être partagées, et le secret professionnel reste applicable. Selon les auteurs, il s'agit de mieux coordonner la justice et la protection de l'enfance.
Exemple concret
Un homme condamné pour violences intrafamiliales, suivi par un SPIP avec interdiction de reprendre contact avec son enfant, tente malgré tout de le revoir. Le conseiller peut alors transmettre à la protection de l'enfance les éléments nécessaires pour évaluer si l'enfant est en danger.
Hypothèses de l'exemple
- Situation fictive choisie pour l'exemple : le texte ne décrit aucun cas précis
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu es parent ou proche d'un enfant concerné, une alerte pourrait être transmise à la protection de l'enfance plus facilement.
Qui est concerné : personnes condamnées suivies par un SPIP, mineurs, familles, services de protection de l'enfance
Chances que ça reste
Chances fortes
A priori, cet amendement a de bonnes chances de survivre, car il a été adopté en séance publique, à l'initiative d'un député de la majorité, sur un sujet consensuel. Il devra toutefois encore passer par le Sénat et pourrait être retravaillé sur le secret professionnel.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque le suivi d'une personne placée sous main de justice par un service pénitentiaire d'insertion et de probation fait apparaître des éléments susceptibles de caractériser un danger ou un risque de danger pour un mineur… les informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation… »
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