Retire un renvoi à un article de loi jugé inexistant
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 62 ter
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Bourouaha et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
En clair
Cet amendement de rédaction supprime, dans une phrase du texte, un renvoi à un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers que ses auteurs jugent inexistant, sans changer le fond.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : victimes de violences, personnes étrangères en situation irrégulière
Chances que ça reste
Chances fortes
Il corrige une erreur de rédaction sans changer le sens, ce type de correction passe a priori sans difficulté, même si le texte devra encore être examiné par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À sa demande, seules les informations nécessaires à l’accomplissement de ces démarches sont transmises à l’autorité administrative compétente, selon des modalités protégeant ses coordonnées. »
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