Clarifie que l'orientation vers un hébergement non mixte suppose l'accord de la personne

En clair

Cet amendement modifie seulement la rédaction d'une phrase d'un article de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile victimes de violences. Il remplace le mot « Cette orientation » par « L'orientation vers un tel hébergement », pour préciser de quelle orientation il s'agit. Le sens reste le même : l'orientation ne peut se faire sans l'accord de la personne. L'exposé sommaire ne donne que la mention « Amendement rédactionnel ».

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : demandeurs d'asile, victimes de violences

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'une correction de rédaction sans changement de fond, qui a probablement peu de chances d'être contestée dans la suite de la procédure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette orientation » les mots : « L'orientation vers un tel hébergement » »