Chaque audition d'une enquête interne sera retranscrite mot pour mot

En clair

Dans les partis politiques et les syndicats, l'enquête interne après un signalement de violences sexuelles ou sexistes devra donner lieu à une retranscription écrite et complète de chaque audition. La personne entendue devra relire ce texte et le signer, pour pouvoir corriger une erreur avant que son témoignage ne soit versé au rapport d'enquête. Cette rédaction remplace le point 11° du dispositif, qui prévoyait d'informer la personne signalante de l'issue du traitement. Selon les auteurs, cette trace écrite fiabilise les témoignages sans les rendre publics, car la synthèse remise à la victime présumée et à la personne mise en cause ne les reprend pas.

Exemple concret

Un parti politique qui reçoit un signalement auditionne trois personnes au cours de son enquête interne. Il doit alors produire trois retranscriptions intégrales, que chacune de ces trois personnes relit et signe avant que son témoignage n'entre dans le rapport d'enquête.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu fais un signalement ou si tu es entendu dans une enquête interne d'un parti ou d'un syndicat. Dans ce cas, ton témoignage serait écrit mot pour mot et tu pourrais le relire et le signer.

Qui est concerné : partis politiques, syndicats, personnes signalantes, personnes entendues, personnes mises en cause

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances de rester dans le texte, mais il pourrait être modifié ou retiré lors des lectures suivantes, notamment au Sénat, où le texte devra aussi passer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 11° La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue » »