Le Président ne pourra plus lever les interdits de mariage entre proches

En clair

Aujourd’hui, l’article 164 du code civil permet au Président de la République d’accorder une dispense à certaines interdictions de mariage pour des causes graves. Ces interdictions visent notamment le mariage entre ascendants et descendants, et entre un oncle et sa nièce ou un neveu, ou entre une tante et son neveu ou sa nièce. L’amendement supprime cet article, donc cette possibilité de dispense disparaît. Selon ses auteurs, cette faculté est difficilement compatible avec la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, et les interdictions doivent rester pleinement effectives.

Exemple concret

Avant, un oncle et sa nièce pouvaient, pour une cause jugée grave, obtenir une dispense présidentielle leur permettant de se marier. Après l’adoption de cet amendement, cette dispense n’existerait plus, et ce mariage resterait interdit.

Pour toi

Pour toi, aucun changement dans la vie de tous les jours. Cela ne concerne que les personnes qui voudraient se marier avec un proche parent très proche.

Qui est concerné : particuliers, familles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il a probablement des chances d’être conservé, car il a été adopté en séance publique par des députés de la majorité, mais il pourrait être discuté ou modifié au Sénat, puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« L’article 164 du code civil est abrogé. »