Une juridiction disciplinaire commune créée dans chaque région académique

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement crée, dans chaque région académique, une juridiction disciplinaire commune aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur de la région. Elle serait présidée par un membre de la juridiction administrative et composée sur le modèle des sections disciplinaires prévues par l'article 39. Elle pourrait être saisie par le président ou le directeur d'un établissement, ou par le ministre si ce dirigeant est lui-même mis en cause, et exercerait alors le pouvoir disciplinaire à la place de la section de l'établissement. Les cas précis seront fixés par un décret en Conseil d'État, pas encore écrit, et selon les auteurs cette règle vise un jugement plus indépendant pour les affaires les plus sensibles.

Pour toi

Pas d'effet direct pour la plupart d'entre toi. Si tu es enseignant-chercheur poursuivi disciplinairement, ton jugement pourrait relever d'une juridiction régionale plutôt que de ton établissement, selon les cas fixés par décret.

Qui est concerné : enseignants-chercheurs, étudiants, établissements d'enseignement supérieur

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique par un député de la majorité, il pourrait probablement être conservé, mais il devra encore passer devant le Sénat, qui pourrait le réécrire ou le supprimer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. » « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par… »