Les titres-restaurant dématérialisés pourront servir aux courses en ligne

En clair

Cet amendement précise que les titres-restaurant dématérialisés peuvent servir à payer un repas ou des produits alimentaires achetés à distance, comme une commande en ligne. Sont concernés les produits déjà éligibles, qu'ils soient retirés en magasin, en drive ou livrés à domicile. Selon ses auteurs, les salariés doivent pouvoir utiliser leurs titres de la même façon, quel que soit le mode d'achat. Les autres règles restent en place, comme la liste des produits exclus par décret. L'amendement attire aussi l'attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser les règles d'usage à distance avant la dématérialisation prévue au 1er janvier 2028.

Exemple concret

Une salariée reçoit des titres-restaurant d'une valeur de 10 €. Elle commande ses courses en ligne pour 60 €, dont 25 € de produits alimentaires éligibles. Elle peut régler ces 25 € avec ses titres-restaurant, le reste de la commande étant payé autrement.

Pour toi

Si tu reçois des titres-restaurant, tu pourras probablement les utiliser pour une commande alimentaire faite en ligne, en drive ou en livraison, à condition que les produits soient éligibles.

Qui est concerné : salariés, employeurs, commerçants alimentaires, émetteurs de titres-restaurant

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement assez solide, car il s'agit d'une clarification adoptée en séance publique, proposée par un député de la majorité. Le texte doit encore passer par le Sénat et, a priori, une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 4, après le mot : « acheté », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du 1° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation, ». »