Les émetteurs de titres-restaurant devront déclarer leurs commissions
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Après l'alinéa 10
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Ramos
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Chaque année, avant le 31 mars, les entreprises qui vendent des titres-restaurant aux employeurs devront envoyer à l'administration chargée de la concurrence et de la consommation (la DGCCRF, selon l'exposé sommaire) leurs recettes et leurs commissions. Elles devront distinguer ce qu'elles perçoivent auprès des employeurs et ce qu'elles prélèvent sur les restaurateurs et commerçants qui acceptent les titres. L'administration devra publier chaque année une synthèse de ces chiffres, sans révéler de secrets d'affaires. Les auteurs veulent ainsi vérifier que la fin des remises accordées aux employeurs profite bien aux restaurateurs et commerçants. Le rapport prévu par le texte devra aussi préciser la part du gain répercutée sur ces derniers.
Exemple concret
Une entreprise émettrice qui a cédé pour 1 000 000 € de titres-restaurant en 2027 devrait, avant le 31 mars 2028, déclarer ce montant, les commissions qu'elle a perçues auprès des employeurs et les commissions appliquées aux restaurateurs et commerçants.
Hypothèses de l'exemple
- Montant de 1 000 000 € de titres-restaurant cédés en 2027, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu es salarié, tu ne verras pas de changement dans ton utilisation des titres-restaurant.
Qui est concerné : émetteurs de titres-restaurant, employeurs, restaurateurs, commerçants, salariés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement a déjà franchi une étape importante, mais il pourrait a priori être modifié ou supprimé au Sénat, puis lors d'une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 transmet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au titre de l’année civile écoulée, la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il a cédés, le montant… »
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