Les plateformes de livraison ne pourraient plus accepter les titres-restaurant
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Alinéa 25
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement exclut du système des titres-restaurant les plateformes de mise en relation par voie électronique, comme les applis de livraison de repas. Ces plateformes ne pourraient donc plus être utilisées pour payer avec un titre-restaurant. Le texte renvoie à l'article 242 bis du code général des impôts pour définir ces plateformes, et ce texte n'est pas fourni, donc le périmètre exact reste à confirmer. Selon les auteurs, les titres-restaurant bénéficient d'une exonération de cotisations sociales, et les plateformes en question ne salarient pas leurs livreurs. Ils veulent réserver l'usage de ces titres aux restaurateurs et aux commerces alimentaires.
Exemple concret
Un salarié qui a un titre-restaurant de 10 € commande un repas à 20 € sur une appli de livraison. Avec cet amendement, il ne pourrait pas payer cette commande avec son titre-restaurant sur la plateforme, et il devrait la régler autrement.
Hypothèses de l'exemple
- valeur faciale du titre-restaurant de 10 €, valeur choisie pour l'exemple
- commande de repas à 20 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu paies tes repas livrés avec un titre-restaurant, tu ne pourrais plus le faire sur ces applis. Tu devrais utiliser un autre moyen de paiement pour ces commandes.
Qui est concerné : salariés, plateformes de livraison, restaurateurs, livreurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait a priori faible : adopté en séance publique, il devra toutefois passer par le Sénat, qui pourrait le modifier ou le supprimer, puis par une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « , à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts » »
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