Les remises sur les titres-restaurant seraient sanctionnées d'une amende
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Après l'alinéa 9
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay et 64 autres (afficher tous les noms)
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Froger, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute une sanction à l'interdiction des remises sur les titres-restaurant, prévue par la même proposition de loi. Les entreprises qui vendent ces titres aux employeurs ne pourraient plus leur accorder de remise, de rabais ou de ristourne qui fasse payer les titres moins cher que leur valeur. En cas de non-respect, une amende administrative pourrait être infligée, pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France. Les agents chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seraient chargés de rechercher et de constater ces manquements. Selon les auteurs, il s'agit de rendre l'interdiction réellement applicable.
Exemple concret
Une société qui vend des titres-restaurant et réalise 100 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes en France, et qui accorderait une remise interdite à un employeur, pourrait être condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros.
Hypothèses de l'exemple
- Chiffre d'affaires de 100 millions d'euros hors taxes réalisé en France, valeur choisie pour l'exemple.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu es salarié, l'effet porterait surtout sur le prix des titres que ton employeur achète.
Qui est concerné : entreprises, émetteurs de titres-restaurant, salariés, restaurateurs, commerçants
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est a priori probable que cette sanction survive en partie, car elle est adoptée en séance publique, mais elle devra passer par le Sénat et pourrait être retravaillée ou supprimée en cas de désaccord sur le principe de l'interdiction qu'elle accompagne.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le non-respect de l’interdiction prévue au premier alinéa est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée… »
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