Les titres-restaurant ne pourront plus être suspendus pendant les congés parentaux
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Après l'article 2
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, les titres-restaurant, ces bons que l'employeur remet au salarié pour payer son repas, sont en principe suspendus pendant un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou supplémentaire de naissance, sauf accord ou convention plus favorable. Cet amendement interdit d'interrompre leur attribution pendant ces congés. Il ajoute un article à la proposition de loi sur le titre-restaurant, et il a été adopté en séance publique. Selon ses auteurs, l'objectif est de soutenir le pouvoir d'achat alimentaire des jeunes parents à un moment charnière de leur vie.
Exemple concret
Une salariée qui reçoit un titre-restaurant de 8 € par jour travaillé et part en congé maternité de 16 semaines ne recevrait plus de titres pendant ces 16 semaines, soit environ 640 € de repas non couverts. Avec cet amendement, ces titres continueraient de lui être attribués.
Hypothèses de l'exemple
- valeur faciale de 8 € par titre-restaurant, valeur choisie pour l'exemple
- un titre par jour travaillé, cinq jours par semaine, valeur choisie pour l'exemple
- congé de maternité de 16 semaines, durée choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu es en congé de naissance, de paternité ou d'adoption et que ton employeur te remet des titres-restaurant, ils continueraient de t'être attribués pendant ce congé. Sans effet direct si tu n'en reçois pas.
Qui est concerné : salariés, jeunes parents, employeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en séance publique, l'amendement devra encore passer par le Sénat, et une mesure qui pèse sur les employeurs pourrait y être modifiée ou retirée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225‑16 à L. 1225‑28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnés aux articles L. 1225‑35 à L. 1225‑36 du même code… »
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