Une amende jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires pour les émetteurs de titres-restaurant
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Après l'alinéa 14
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay et 64 autres (afficher tous les noms)
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Froger, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement donne à l'Autorité de la concurrence, le gendarme de la concurrence, le pouvoir d'obliger les sociétés qui émettent les titres-restaurant à corriger les manquements aux règles sur les commissions et sur le récapitulatif annuel. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'économie ou par toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Elle fixe un délai pour se mettre en conformité, et peut ajouter une astreinte allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial moyen par jour de retard. Si l'injonction n'est pas respectée, elle peut infliger une sanction pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent. Selon les auteurs, ce dispositif s'inspire des pouvoirs déjà confiés à l'Autorité et prévoit une sanction proportionnée.
Exemple concret
Un émetteur de titres-restaurant réalisant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial hors taxes ne respecte pas les règles et ne corrige pas son manquement après l'injonction : il pourrait être sanctionné d'une amende allant jusqu'à 20 millions d'euros. Pendant son retard, l'astreinte pourrait atteindre environ 27 000 € par jour.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires mondial hors taxes de 1 milliard d'euros sur l'exercice précédent, valeur choisie pour l'exemple
- chiffre d'affaires moyen journalier d'environ 2,7 millions d'euros, calculé à partir de ce montant sur 365 jours, pour estimer l'astreinte à environ 27 000 € par jour
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct. Indirectement, si tu es restaurateur ou commerçant qui accepte les titres-restaurant, les règles sur les commissions et le récapitulatif annuel seraient mieux contrôlées.
Qui est concerné : émetteurs de titres-restaurant, restaurateurs, commerçants, salariés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, le texte doit encore passer par le Sénat, et ce type de sanction peut être discuté ou revu au cours de la navette.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Art. L. 3262‑1‑4. – L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, enjoindre à l’émetteur de titres-restaurant qui méconnaît les dispositions des articles L. 3262‑1‑1 ou L. 3262‑1‑2 de mettre fin au manquement… »
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