Le don de titres-restaurant étendu aux associations régionales
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay et 65 autres (afficher tous les noms)
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Hadj-Mimoune, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Cet amendement ajoute les mots « ou régional » dans le texte de la proposition de loi. Le texte prévoit que les émetteurs de titres-restaurant permettent aux salariés de donner leurs titres à des associations d'aide alimentaire habilitées au niveau national. Avec cet ajout, les associations habilitées au niveau régional pourraient aussi recevoir ces dons. Selon les auteurs, l'objectif est de renforcer l'ancrage territorial du don et de soutenir les acteurs locaux de l'aide alimentaire.
Exemple concret
Une salariée qui veut donner ses titres-restaurant à une association d'aide alimentaire de sa région pourrait le faire, alors que le texte ne visait que les associations nationales.
Pour toi
Pour toi, salarié, cela ouvre la possibilité de donner tes titres-restaurant à une association d'aide alimentaire de ta région, et plus seulement à une association nationale. Aucun effet sur ce que tu paies.
Qui est concerné : salariés, associations d'aide alimentaire, émetteurs de titres-restaurant
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est a priori adopté en séance publique, donc plus avancé qu'un amendement de commission, mais il pourrait encore être modifié, puis examiné par le Sénat, et rien ne garantit qu'il soit conservé jusqu'au bout.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À l’alinéa 4, après le mot : « national », insérer les mots : « ou régional ». »
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