Une amende jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires pour les émetteurs de titres-restaurant
- Loi en discussion
- Visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Après l'alinéa 9
- Adopté le 12 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte ajoute une sanction à l'interdiction de céder des titres-restaurant à un prix inférieur à leur valeur. Si une entreprise qui émet ces titres ne respecte pas cette interdiction, elle peut recevoir une amende administrative. Son montant ne peut pas dépasser 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Des agents habilités pourront rechercher et constater ces manquements. Selon les auteurs, le texte ne prévoyait aucune sanction, alors que les remises accordées aux grandes entreprises se répercutent sur les commissions payées par les commerçants.
Exemple concret
Une entreprise qui émet des titres-restaurant et réalise 500 millions d'euros de chiffre d'affaires en France pourrait être condamnée à une amende pouvant aller jusqu'à 5 millions d'euros si elle accorde une remise interdite.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires hors taxes de 500 millions d'euros réalisé en France lors du dernier exercice, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi si tu n'utilises pas de titres-restaurant. Si tu en reçois, la règle vise surtout à éviter que les remises accordées aux employeurs ne fassent monter les frais payés par les restaurateurs et commerçants.
Qui est concerné : entreprises émettrices de titres-restaurant, employeurs, commerçants, restaurateurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en séance publique, mais le texte devra encore passer par le Sénat, où il pourrait être modifié ou abandonné, et le Gouvernement n'a pas encore pris position.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le non-respect de l’interdiction prévue au premier alinéa est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du code de… »
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